les idées inspirées Règlement du concours 2024
Article 1 – Contexte, objectifs et organisation du concours
Ce concours est porté par l’agence d’attractivité de la Haute-Marne, 7 rue de la Maladière, 52000 Chaumont. Le territoire haut-marnais bénéficie d’un écosystème riche et dynamique - tant sur le plan économique que sociétal - contribuant ainsi à faire émerger de nouvelles idées. Il bénéficie d’une certaine qualité de vie.
À travers le concours « Les Idées Inspirées de la Haute-Marne », l’agence d’attractivité de la Haute-Marne souhaite sensibiliser les Haut-Marnais et la cible exogène en faisant sortir de l’anonymat les candidats / acteurs du département. Il est également question de consolider le sentiment d’appartenance, la fierté portée par les Haut-Marnais pour leur territoire.
De plus, il s’agit de valoriser les réussites des acteurs du territoire, jouant un rôle-clé dans l’attractivité du département. Ce concours permettra à ces derniers de se rencontrer et de collaborer.
Article 2 – Les participants
Sont invités à concourir, tous types de candidats / créateurs : micro-entrepreneurs, TPE/PME, associations, étudiants, agriculteurs/producteurs, commerçants. Tout porteur de projet doit néanmoins répondre aux critères suivants :
o être majeur ou être représenté par une personne majeure.
o être engagé, c’est-à dire qu’il contribue, au travers de son projet, à la transformation positive de la société et du territoire en s'appuyant sur des valeurs humaines, sociales, environnementales.
o proposer un projet en lien étroit avec le territoire haut-marnais et apportant un bénéfice à la Haute-Marne et à ses habitants
o être l’auteur d’un projet ou idée remarquable, qui propose une innovation ou une nouveauté.
o ne pas être salarié(e), membre du conseil d’administration ou représentant(e) des collectivités de la SPL Agence d’attractivité de la Haute-Marne.
o ne pas avoir précédemment été lauréat du concours avec un projet qui n’aurait pas abouti et pu être lancé dans les 2 ans suivant le gain.
Il faut également noter qu’en se présentant en tant que candidat, il devient impossible de faire partie du jury.
Article 3 – Le jury
Le concours compte deux jurys indépendants : le jury « officiel » composé de professionnels, spécialistes, élus, ambassadeurs, anciens lauréats et partenaires de l’Agence d’attractivité, et le jury « grand public » ouvert à tous.
Les membres du jury « officiel » s’engagent à juger les projets en toute impartialité et à ne pas prendre part à la notation d’un projet dans le cas où ils seraient partie prenante de ce dernier. Ils s’engagent à signer une charte de bonne conduite.
Article 4 – La candidature
Chaque porteur de projet remplit un dossier de présentation comprenant une photo, la description du projet, l’origine de l’inspiration, et les bénéfices.
Pour ce faire, il doit communiquer sur le site idees-inspirees.haute-marne.fr l’ensemble des éléments suivants :
o son identité (nom, prénom), son adresse email, son statut (particulier/professionnel), un numéro de téléphone, son adresse postale complète. L’ensemble de ces informations est obligatoire.
o une courte présentation de lui accompagnée d’une photo de profil (optionnelle)
o les informations concernant son projet (nom, description, origine de celui-ci) ainsi que plusieurs photos l’illustrant au mieux (optionnel, pour la création d’une galerie publique)
o un lien externe renvoyant vers un site internet, une page de réseau social où est présenté le projet… (optionnel)
Une seule candidature est possible par projet.
Tous les documents doivent être fournis en format PDF, jpg, png, pptx, docx ou en ZIP. Aucun d’entre eux ne devra excéder 10 Mo. Les liens de téléchargement éphémères (type WeTransfer) ne pourront pas être pris en compte. Le candidat doit s’assurer de détenir les droits d’utilisation et de diffusion des images qu’il propose dans la partie publique du dossier. En déposant leur candidature, les candidats autorisent l’utilisation sur tous supports de l’ensemble des données (visuels, textes, noms, etc.) et de leurs photos par les organisateurs du concours Les idées inspirées de la Haute-Marne pour une durée de 2 ans à compter de la cérémonie de remise des prix qui aura lieu lors d’une grande soirée avant la fin d’année 2024.
Les fichiers déposés dans la partie réservée au jury ne seront pas diffusés et ils ne pourront être consultés que par les organisateurs et les membres du jury à l’occasion de la notation des dossiers. Ces fichiers ne seront pas conservés au terme du concours, soit supprimés en janvier 2025.
Bien que le format soit libre, l’originalité de la présentation sera également prise en compte et valorisée.
Pour déposer sa candidature, les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 septembre 2024.
Article 5 – Critères de sélection
Tous les types de projets sont accueillis ; idée, prototype, comme projet commercialisé. Le jury s’attache à sélectionner les projets selon les critères suivants :
o Une note d’inspiration sur 50 :
o Projet remarquable, proposant de la nouveauté (note sur 20)
o Projet bénéfique / responsable (note sur 10)
o Projet porteur de différenciation pour le territoire (note sur 10)
o Originalité du dossier (note sur 10)
Les Prix spéciaux sont attribués de manière libre par les quatre partenaires (Conseil départemental de la Haute-Marne, CCI Meuse Haute-Marne, Chambre des métiers et de l’artisanat et Chambre d’agriculture).
Un projet ne peut recevoir qu’un maximum de 2 Prix au total mais pas 2 Prix spéciaux.
Figure également une sous-catégorie « Coups de Cœur » pour les candidats recevant un soutien des partenaires afin de pouvoir émerger.
Chaque membre du jury pourra récompenser un ou plusieurs projets en fonction de ses propres moyens et sur des critères subjectifs (adéquation avec son métier ou secteur, affinité avec le projet proposé).
De plus, une attention particulière est portée par le jury à la représentativité des typologies de porteurs de projets.
Les projets devront s’inscrire dans l’une des trois catégories suivantes :
o Inspiré par la nature (projet lié à l’environnement, l’agriculture, les cultures, la diversification, l’écologie, l’hébergement touristique insolite)
o Inspiré par les savoir-faire (projet lié à l’industrie, la fonderie, les forges, la technologie, le numérique, les nouveaux produits ou l’artisanat)
o Inspiré par l’animation du territoire (projet lié à la culture, le sport, la musique, les loisirs ou les activités artistiques, projet d’animations et lieux d’accueil tout public)
Selon la nature du projet, le candidat choisit la catégorie la plus adéquate. Toutefois, il ne pourra présenter son projet qu’une seule fois, et dans seulement une de ces trois catégories. Des sous-catégories ont été définies, elles permettent au jury de mieux comparer les projets. Le candidat devra sélectionner une seule sous-catégorie.
Article 6 – Étapes du concours
Candidature
Un dossier de candidature, présenté comme un formulaire, est disponible sur le site idees-inspirees.haute-marne.fr. Les candidats peuvent transmettre leur dossier complété du 6 juin jusqu’au 5 septembre 2024, en format numérique sur la plateforme, et doivent accepter les termes du règlement.
Pré-sélection
Une première expertise est réalisée par l’agence d’attractivité de la Haute-Marne pour évaluer la conformité des candidatures aux critères d’éligibilité, et selon les trois grandes thématiques présentées ci-dessus. Les projets inadaptés aux objectifs du concours ne seront pas publiés et ne pourront pas participer.
L’équipe organisatrice est susceptible de contacter les candidats afin de disposer d’informations complémentaires sur le projet. Elle se réserve le droit de ne pas accepter un projet non conforme aux critères de candidature.
Les votes
La période de vote s’étend du 24 juin 2024 au 5 septembre 2024. Les Haut-Marnais, et plus largement le grand public, sont invités à départager les projets par un système de vote en ligne.
Le grand public vote pour le projet jugé le plus inspirant. Ce vote s’effectue en ligne sur le site internet, avec la possibilité d’un vote par jour par catégorie avec la même adresse mail ou la même adresse postale. Pour que le vote soit pris en compte, le votant devra confirmer son adresse mail via un lien de confirmation envoyé à l’adresse indiquée.
Une vérification à la clôture des votes pourra également être effectuée (les adresses mail devront être valides sinon elles ne seront pas prises en compte dans le comptage global). Ces données sont conservées pour une période de 2 ans.
Sélection finale
Après délibération du jury, les projets finalistes, issus de chacune des thématiques ainsi que du vote du public, seront contactés pour la réalisation d’une vidéo qu’ils ne peuvent pas refuser sous-peine d’être éliminés du concours. Au cas où un lauréat ne réponde pas ou se rende pas disponible pour la réalisation de la vidéo au plus tard dans les 10 jours précédant la remise des Prix, il serait éliminé d’office et un autre lauréat sera désigné à sa place.
Aussi, entre mi-septembre et au plus tard fin novembre 2024, les finalistes de chaque catégorie verront réaliser un portrait d’eux, mettant en lumière le projet qu’ils proposent. Les finalistes répondent aux dénominations suivantes ; « les 3 meilleures notes du jury » par catégorie et le projet, toutes catégories confondues, ayant reçu le plus de votes du public et éventuellement les « prix spéciaux » du jury selon le déroulé de la soirée de remise des prix envisagé.
Remise des prix
Sous réserve des aléas climatiques, sanitaires ou politiques, la remise des prix aura lieu lors d’une soirée dédiée, sur invitation, événement se tenant avant la fin d’année 2024 en Haute-Marne, dans un lieu qui sera annoncé sur le site internet.
Lors de celle-ci, aura lieu l’annonce des gagnants, la remise des prix, la réception des divers témoignages des acteurs de ce concours, en compagnie de tous les participants souhaitant être présents sur inscription préalable. A partir du moment où les lauréats sont informés du gain de leur Prix, notamment au moment de la réalisation de la vidéo, ils s’engagent à ne pas communiquer leur Prix avant la révélation de l’ensemble des lauréats annoncée lors de la soirée de remise des Prix.
Suivi de l’avancée du projet
Dans les 6 à 12 mois suivants la remise des trophées, l’agence d’attractivité de la Haute-Marne s’octroie un droit de regard sur l’avancée du projet avec la mise en place de point d’étape que les lauréats ne peuvent refuser.
Article 7 – Les prix
Les porteurs de projets élus les plus inspirés et apportant un bénéfice au territoire haut-marnais et à ses habitants reçoivent un soutien financier. Les prix se déclinent de la façon suivante :
o Catégorie Nature : prix de l’idée la plus inspirée (Jury : 1er / 2ème / 3ème)
o Catégorie Savoir-faire : prix de l’idée la plus inspirée (Jury : 1er / 2ème / 3ème)
o Catégorie Animation du territoire : prix de l’idée la plus inspirée (Jury : 1er / 2ème / 3ème)
o Coups de cœur des membres du jury : aucun, un ou plus dans chaque catégorie, en fonction des projets dans chaque catégorie
o Prix du public : un (toutes catégories confondues)
o Prix du Conseil départemental de la Haute-Marne : un (toutes catégories confondues)
o Prix de la CCI Meuse Haute-Marne : un (toutes catégories confondues)
o Prix de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Haute-Marne : un (toutes catégories confondues)
o Prix de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne : un (toutes catégories confondues)
Suivant les prix reçus, les dotations diffèrent selon l’ordre qui suit ci-dessous :
Prix du jury :
o 1er Prix : trophée + visibilité + aide financière 1500€
o 2ème Prix : trophée + visibilité + aide financière 1000€
o 3ème Prix : trophée + visibilité + aide financière 500€
o Prix du public : trophée + visibilité + une aide financière s’élevant à 1500€
Ces aides financières sont apportées par l’Agence d’attractivité de la Haute-Marne.
o Coup de cœur du jury : soutien d’un partenaire, aide du jury (incubation, formation, visibilité sur un événement d’un partenaire, dotation matérielle, etc…) au bon vouloir d’un membre du jury qui sélectionne ou pas un coup de cœur par catégorie.
4 Prix spéciaux seront décernés :
o Prix du Conseil départemental de la Haute Marne : aide financière 1000€
o Prix de la CCI Meuse Haute-Marne : aide financière 1000€
o Prix de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Haute-Marne : aide financière 1000€
o Prix de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne : aide financière 1000€
Toutes les idées inspirées seront labellisées avec un « diplôme » et un sticker attribué à chacun des participants du concours.
Article 8 – Annonce des gagnants
Les gagnants des différents prix du jury, prix du public et prix spéciaux seront annoncés lors de la soirée de Remise des trophées. Ils peuvent toutefois être contactés par l’agence d’attractivité de la Haute-Marne via l’adresse email et/ou le numéro de téléphone communiqués lors de leur inscription.
Les gagnants des prix du Conseil départemental de la Haute-Marne, de la CCI Meuse Haute-Marne, Chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Marne et de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne seront contactés par ces derniers via l’adresse email ou le numéro de téléphone communiqués lors de son inscription
Les finalistes ne pourront pas connaître leur classement avant la soirée de remise des prix.
Article 9 – Remise des dotations
Les dotations, cf. article 7, seront remises en main propre lors de la soirée de remise des prix qui aura lieu avant la fin d’année 2024 dont le lieu exact sera communiqué sur le site internet. Elles prendront la forme de trophées et aides financières sous forme de chèques factices. Le règlement des sommes remportées par les lauréats sera effectué par virement bancaire dans les 60 jours suivants.
Les dotations « visibilité » et « coups de cœur » seront évoquées en tête à tête entre le/les membre(s) du jury et les gagnants, en fonction de la nature des projets.
Article 10 – Conditions de participation
La candidature au concours "Les Idées Inspirées de la Haute Marne" implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, dans son intégralité. Toute fraude ou non-respect de ce règlement par un participant entraînera l'exclusion de celui-ci.
Un participant dont la proposition est considérée comme non conforme au présent règlement est disqualifié. La décision d’exclusion revient aux organisateurs.
Il sera demandé aux finalistes de signer un formulaire de droit à l'image, de diffusion d'informations et de participation aux événements organisés dans le cadre du concours.
Article 11 – Conditions de vote du public
Le public est invité à voter en ligne du 24 juin 2024 au 5 septembre 2024. Chaque votant a la possibilité de désigner jusqu'à 3 projets qui l'ont le plus séduit chaque jour, soit un projet par catégorie. Pour cela, il devra renseigner son adresse mail valide ainsi que son adresse postale et accepter le règlement du concours. Une seule participation par jour, par adresse postale, et par catégorie sera prise en compte après validation de l’adresse mail.
L’agence d’attractivité de la Haute-Marne est susceptible de retirer les votes qu’elle considèrerait comme frauduleux ou contraires à ce présent règlement. Elle se réserve le droit de valider un vote en demandant une confirmation d'adresse mail.
Le projet qui aura mobilisé le plus de votes après vérification figurera automatiquement parmi les lauréats du concours au titre de « Prix du public ».
Article 12 – Droit et propriété intellectuelle
Les informations collectées par les organisateurs ont pour finalité l'organisation, la réalisation du concours ainsi que l'accompagnement des lauréats.
La soumission du dossier de candidature emporte, de droit, l’acceptation de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Chaque candidat s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle.
Il est rappelé que pour participer au concours, les candidats doivent nécessairement autoriser l’utilisation de l’ensemble des informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail...), mais aussi la diffusion de leur image ainsi que des données fournies à l’exemple des textes et visuels. En outre, les gagnants devront obligatoirement remplir un formulaire d'autorisation de droit à l’image permettant l’utilisation de leur image sur différents supports de communication (affiches, presse, et web), et ce, pour une durée de 2 ans à compter de la cérémonie de remise des prix.
Les informations des candidats sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, l’attribution des prix et la mise en valeurs des participants dans le cadre de la communication La Haute-Marne respire et inspire. Ces informations sont conservées pour une durée de 2 ans.
Ces informations sont destinées à l’agence d’Attractivité de la Haute-Marne et à ses partenaires offrant des dotations dans le cadre du concours Les Idées Inspirées. Les informations personnelles ne seront ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales.
Conformément à la législation en vigueur, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour ce faire, il devra adresser sa demande par mail à dpd@attractivite52.fr : service.communication@haute-marne.fr ou par courrier à : L’agence d’attractivité de la Haute-Marne - A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 7 rue de la Maladière – 52000 Chaumont.
Article 13 – Règlement du concours
Le règlement du concours est déposé auprès de l’étude : SCP BOGHEN - DIRIDOLLOU - GACHET - MORFOISSE - MOULIN et PERRIER, 14 boulevard Winston Churchill, 44185 Nantes Cedex 4.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://idees-inspirees.haute-marne.fr/
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 14 des présentes.
La participation au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
Toute contestation ou réclamation relative au concours devra être adressée par écrit à l’adresse du concours, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du concours.
L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant auprès de l’étude : SCP BOGHEN - DIRIDOLLOU - GACHET - MORFOISSE - MOULIN et PERRIER, 14 boulevard Winston Churchill, 44185 Nantes Cedex 4.
Article 14 - Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au concours peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion, soit un total de 0,21 euros TTC sous réserve de vérification par l’organisateur de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de règlement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 02/01/2025 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du concours, accompagnées d’un IBAN. Pour les demandes de remboursement des frais de connexion à Internet, les demandes doivent être accompagnées de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, de la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet https://idees-inspirees.haute-marne.fr/ et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au concours (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail et/ou même adresse IP) pendant toute la durée du concours et uniquement dans le cadre de la participation au concours objet du présent règlement.
Article 15 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 16 : Limite de responsabilité
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce concours devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du concours notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au concours se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
L’organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du concours de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
L’organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’organisateur, celui-ci se réserve le droit d’interrompre le concours.
Article 17 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
L’organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au concours.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du concours à l’organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au concours entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
Article 18 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et l’organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 19 – Clause de force majeure
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le règlement ou d’annuler le concours en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
